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Plafonnement global des niches fiscales 2015
En 2009, une mesure visant à plafonner la somme des avantages fiscaux tirés du cumul d'un ensemble d'avantages fiscaux a été instaurée. Elle a été révisée par la Loi de finances 2015
Mécanisme Plus les années passent, plus on rabote !
RAPPEL :
Année 2010 : 20 000 € + 8 % des revenus.
Année 2011 : 18 000 € + 6% des revenus.
Année 2012 : 18 000 € + 4 % des revenus.
Année 2013 : 10 000 € porté à 18 000€ avec Jego, Girardin et les Soficas
Année 2014 : 10 000 € porté à 18 000€ avec Jego, Girardin et les Soficas
Année 2015 : idem mais à compter de septembre 2014 pour le PINEL Outre-mer
se verront appliquer, pour cette réduction, un plafonnement à 10 000€ pour 2014 et 18 000€ à compter de 2015
Ce qu'il faut prendre en compte |
Ce qui échappe |
| - Les investissements à compter de 2013 - Réductions d'impôts: - l'investissement locatif PINEL, SCPI PINEL, Duflot et SCPI Duflot - au titre de la télédéclaration - au titre du SOFIPECHE - au titres des versements sur un compte épargne codéveloppement - pour certains loueurs en meublé non professionnels - pour la souscription au capital des PME - Crédits d'impôts: - pour emploi d'un salarié à domicile - au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction du logement principale - pour dépenses d'équipement du logement principale en faveur du développement durable - pour frais de garde d'enfants en bas ages - au titre des revenus distribués - pour primes d'assurance contre les loyers impayés |
- Les investissements avant le 1 janvier 2013 - Bénéficient toujours du plafond à 18 000€ + 4% du revenu. - La loi Malraux avec une limite à 100 000€ de travaux par an - La loi Madelin et PERP - Ils ont leur propre plafond cliquez ici |
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